Contributions
PPE 3
Mars 2025 - Contribution à la consultation PPE 3
La Programmation Pluriannuelle de l'Energie dite"3" couvre les périodes 2025-2030 et 2031-2035. Ce texte fondamental de la Stratégie française pour l’Energie et le Climat » (SFEC) s'intéresse au futur de notre système énergétique, en fixant de grandes orientations sur la production et la consommation d'énergie.
Sur ce second volet, le dispositif des CEE est en première ligne : il reste le principal levier de financement de l'efficacité énergétique en France. Ce document soumis à consultation donne les grandes lignes de l'obligation de la future P6 et P7 des CEE, et le GPCEE s'est positionné à 2 reprises sur ce texte, d'abord en décembre 2024, puis en mars 2025.
Consulter la contribution à la 2nde consultation (mars 2025)
Si le GPCEE se réjouit de la temporalité introduite dans la PPE (période de 5 ans et confirmation de la P7), qui offrira plus de visibilité à tous les acteurs, les dernières modifications manques d'amibition. Plus précisément :
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L'absence de progressivité dans le seuil bas de la fourchette d’obligation sur l’ensemble de la 6ème période.
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L’ambition générale impulsée par les pouvoirs publics concernant le dispositif des CEE dans un contexte de désengagement de l’Etat sur les budgets de la rénovation énergétique
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L’absence d’ambition dans le seuil minimum pour la P7, aligné sur le seuil bas de la P6. Cela impliquerait une stagnation inédite dans l’histoire du dispositif, alors même que la trajectoire de rénovation énergétique peine à suivre les objectifs fixés par l’Etat.
S'il est avant tout nécessaire de rester cohérent par rapport aux gisements disponibles et d’avoir une vigilance toute particulière sur l’impact sur la facture d’énergie, le GPCEE rappelle :
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La pertinence d’introduire une progressivité annuelle du seuil bas du corridor d’obligation à hauteur de 50 TWhc par an, pour insuffler une dynamique en cohérence avec la trajectoire de doublement des économies d’énergie envisagée par la PPE.
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La nécessité de ne pas relacher l’ambition et d’acter un seuil bas de la P7 à 1075 TWhc, en cohérence avec la proposition ci-dessus d’augmentation graduelle annuelle
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Sa volonté de créer un statut unique du producteur, aligné sur de hauts standards de qualité, pour permettre à toute la filière d’exercer dans des conditions saines
Quelques mois auparavant, en décembre 2025, le GPCEE avait remis son cahier d'acteurs au Ministère de la Transition Ecologique, sur la base de la 1ère version du texte mis à consultation.
Ce document expliquait plus en détail la position du groupement sur le dispositif des CEE, mais aussi la place de l'efficacité énergétique dans les politiques publiques énergétiques et sociales de notre pays.
Consulter la contribution à la 1ère consultation (décembre 2024)
Le GPCEE reste plus que jamais mobilisé pour que le dispositif des CEE, qui a toujours permis à la France de répondre à ses obligations européennes en matière d’efficacité énergétique, retrouve sa pleine efficience et appelle à la mise en œuvre des réformes proposées dans les rapports de la Cour des comptes et de l’IGF sans délai.